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mardi, novembre 29, 2022
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Exonération de droits d’enregistrement si l’hôtel est construit dans un délai de 6 ans

Art 130 du code général des impôts: Exonération de Droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrain pour construire un hôtel, à condition de construire sous un délai de 6 ans après la date d’acquisition (au lieu de 5 ans comme proposé par le PLF 2018).

Cet amendement du PLF2018, a été adopté ce mardi 14 novembre 2017 en commission des Finances à la Chambres des représentants.

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