16.9 C
Casablanca
jeudi, décembre 5, 2024
spot_img

Exonération de droits d’enregistrement si l’hôtel est construit dans un délai de 6 ans

Art 130 du code général des impôts: Exonération de Droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrain pour construire un hôtel, à condition de construire sous un délai de 6 ans après la date d’acquisition (au lieu de 5 ans comme proposé par le PLF 2018).

Cet amendement du PLF2018, a été adopté ce mardi 14 novembre 2017 en commission des Finances à la Chambres des représentants.

Articles Liés

LAISSER UNE RÉPONSE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
Veuillez entrer votre nom ici

- Publicité -spot_img
- Publicité -spot_img

S'INSCRIRE À LA NEWSLETTER

Ne manquez pas les nouveautés que nous réservons à nos fidèles abonnés.