Art 130 du code général des impôts: Exonération de Droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrain pour construire un hôtel, à condition de construire sous un délai de 6 ans après la date d’acquisition (au lieu de 5 ans comme proposé par le PLF 2018).
Cet amendement du PLF2018, a été adopté ce mardi 14 novembre 2017 en commission des Finances à la Chambres des représentants.
