En publiant sa note de service, le 13 mars 2017, relative à l’exonération des indemnités prévues par les dispositions de l’article 57-1° du CGI, la Direction Générale des Impôts poursuit son programme d’ouverture et d’écoute des professionnels, entamant ainsi un processus de refonte du CGI ayant pour but de mettre fin aux multiples divergences dans l’interprétation des dispositions fiscales que les entreprises n’ont cessé de dénoncer depuis plusieurs années.
Les établissements d’hébergement continuent de manifester leur désaccord et réclamer justice pour le différend qui les oppose à la DGI, à savoir l’IR sur les pourboires.
En effet, à chaque contrôle fiscal les inspecteurs de la DGI réclament le règlement d’un IR sur des pourboires non perçus et calculés sur la base des estimations, une décision totalement ubuesque.
Dans le cadre de la politique de clarification entamé par la DGI pour garantir des relations transparentes avec les professionnels de l’hôtellerie, la FNIH a adressé un message clair à l’administration des impôts afin d’exonérer le secteur de l’hébergement de l’IR sur les pourboires, à l’instar de l’action menée dans ce sens par la CNSS en 2008.
Voici, par ailleurs, le texte intégral de la lettre de la FNIH :
A Monsieur le Directeur Général,
Tout d’abord, nous tenons à vous féliciter pour les efforts que vous ne cessez de déployer afin de rapprocher au mieux la Direction Générale des Impôts de ses Clients.
Nous applaudissons tout particuliè-rement votre note de service qui a clarifié, d’une manière transparente, les dispositions de l’article 57 du CGI relatives aux exonérations des indemnités s’alignant ainsi aux règles appliquées par la CNSS.
Néanmoins, aucune suite n’a été réservée à notre doléance relative à l’IR appliqué aux pourboires.
En effet, nous n’avons cessé, depuis plus d’une vingtaine d’années, de faire des réclamations sur ce point à vos prédécesseurs, mais en vain, et espérons qu’il soit traité et réglé dans le cadre de la loi de finances 2018.
Il s’agit d’une réclamation récurrente des membres de notre Fédération, qui malgré la régularité de leur situation quant au paiement de l’IR sur les salaires, continuent de recevoir des notifications pour régler l’IR sur les pourboires.
Nous nous permettons de vous rappeler que dans notre secteur les tarifs des prestations sont arrêtés taxes et services compris et qu’aucun service supplémentaire n’est facturé aux clients sous forme de pourboires, du fait que l’ensemble du personnel est rémunéré sur la base d’un salaire mensuel contractuel.
En conséquence, les établissements d’hébergement n’effectuent pas et ne centralisent pas, à l’instar d’autres activités, des perceptions supplémentaires au titre des pourboires pour les répartir à leur personnel.
Il est également admis que la clientèle des établissements d’hébergement règle généralement son séjour par Voucher pour ce qui est des groupes de touristes et par carte bancaire, à la fin du séjour, pour les clients individuels.
Par conséquent, l’application de l’IR aux rémunérations mensuelles et aux pourboires est injuste et pénalise tant les salariés que les établissements d’hébergement.
Monsieur le Directeur Général,
En vous réitérant nos félicitations pour l’esprit de concertation et de transparence instauré par votre Administration, qui se traduit par la révision du Code Général des Impôts «CGI», la mise à niveau de la circulaire n° 717, ainsi que l’éclaircissement de toutes les zones d’ombre sources de problèmes et de divergences d’interprétation avec les contribuables, nous espérons que notre doléance relative aux pourboires puisse prendre de votre part une attention particulière pour qu’elle soit réglée d’une manière définitive.
Comptant sur votre compréhension et en vous remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de notre considération distinguée.
